Nos Missions
Actions en Justice
présentation
Pour une justice environnementale à la hauteur des enjeux
La protection d’un environnement sain et équilibré, constitutionnellement garanti, apparait aujourd’hui comme une valeur sociétale de premier rang. Pourtant, à toutes les échelles, nous constatons des comportements et des projets qui mettent en danger, voire qui portent atteinte à la richesse écologique de nos territoires. Trop souvent, les auteurs des atteintes à l’environnement ne sont pas sanctionné ou trop peu. Même lorsque les atteintes à l’environnement se doublent d’atteinte à la santé humaine, nous regrettons de constater que la « justice environnementale » n’est pas, aujourd’hui, à la hauteur des enjeux.
La justice environnementale devrait être l’affaire de tous, acteurs économiques, citoyens, agriculteurs, associations, administrations et, bien sur, des régulateurs que sont les juges. FNE Ocmed s’est donné pour objectif statutaire d’agir en justice pour faire valoir la protection de l’environnement. Concrètement nous menons donc des actions contentieuses devant les juridictions pénales, civiles et administratives.
Coordination
Simon Fégné
Elsa SAUTIER
Réalisations
- Le débit minimum biologique de la Têt doit être augmenté
Dans sa décision du 11 décembre 2025, la Cour Administrative d’Appel de Toulouse a confirmé le sens du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier en 2022.
- Annulation partielle du plan de prévention des risques d’inondation d’Aigues-Mortes
Le tribunal administratif de Nîmes annule partiellement le plan de prévention des risques d’inondation d’Aigues-Mortes en ce qu’il permet l’urbanisation du Mas d’Avon
- Rétablissement de la transparence hydraulique du barrage de Booz (48)
Le tribunal administratif de Nîmes impose au gestionnaire du barrage de Booz (48) de rétablir la transparence hydraulique
- Confirmation et aggravation du jugement qui condamnait l’auteur d’un irrespect du débit minimum biologique (Plaine du Lentilla)
Dans une décision du 8 juillet 2025, la Cour décide d’augmenter les sanctions qui avaient été prononcées à l’encontre de l’ASA
- Confirmation de l'annulation de la dérogation espèces protégées du parc photovoltaïque « Raissac d’Aude »
Décision du tribunal administratif de Montpellier
- Annulation partielle de l’arrêté préfectoral fixant le pigeon ramier ESOD
(susceptible d’occasion des dégâts) dans plusieurs communes de l’Aude
- Condamnation de la société de production « radar films »Voir l'article
pour destruction d’espèce protégée lors du tournage du film « Donne moi des ailes »